MODELE DE CONVENTION ORTHOPHONISTE - E.P.S.M.- A.L.

• CONVENTION CONCERNANT L’INTERVENTION ORTHOPHONIQUE EN EXERCICE LIBERAL, AUPRES D’UN PATIENT RELEVANT D’UNE STRUCTURE DONT LE FINANCEMENT INCLUT LA REMUNERATION D'ORTHOPHONISTES
  
  Numéro de convention : -2017 (n° d’ordre – année de signature)

• Entre les soussignés,
  M
  Orthophoniste
  N° ADELI :
  adresse:
  et
  Monsieur le Directeur, Madame la Directrice,
  représentant ……
  adresse:
  il a été convenu ce qui suit.
  PREAMBULE
  Cette convention concerne l’intervention orthophonique en exercice libéral auprès d'un patient relevant d'une structure dont le
  financement inclut la rémunération des orthophonistes.
  Elle est conclue en l’absence de possibilité de prise en charge par l'orthophoniste salarié de l’établissement cité ci-dessus, et en
  l’absence de toute possibilité de prise en charge dérogatoire par l’assurance maladie obligatoire, notamment au titre de l’article
  L162-26 du code de la Sécurité Sociale.
  La convention nationale des orthophonistes libéraux signée le 31 octobre 1996 et publiée au Journal Officiel du 9 janvier 1997,
  organise les rapports entre les orthophonistes et les Caisses d'assurance maladie. L’avenant 14 à cette convention, signé le
  30 septembre 2013, précise que la participation des Caisses d’assurance maladie aux avantages sociaux des orthophonistes sur le
  montant des revenus tirés de leur activité auprès de patients relevant d'une structure dont le financement inclut la rémunération
  des orthophonistes est conditionnée au respect des tarifs fixés par la convention, attesté par la production de documents fixant les
  règles de rémunération entre les orthophonistes et ces structures.
  
  OBJET
  
  La présente convention a pour objet d'organiser les modalités, le suivi, les tarifs et le règlement des soins orthophoniques
  dispensés par un orthophoniste exerçant en libéral, à un patient confié à un établissement de soins ou à une structure d’accueil
  tels que cités dans le préambule. Ce traitement est fondé sur le libre choix de l'orthophoniste par le patient et s'inscrit dans
  le cadre des conditions et principes développés ci-dessus.

• MODALITES ET SUIVI
  
  La rééducation orthophonique fait partie intégrante du projet individualisé du patient, élaboré et mis en place avec la famille
  par l’établissement. En application de la réglementation en vigueur, notamment des articles R4341-1 à R4341-3 du Code de la Santé
  Publique, du Code de la Sécurité Sociale et de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels, le bilan orthophonique établi par
  l’orthophoniste précise le diagnostic orthophonique et propose un projet thérapeutique adapté en durée et en fréquence.
  L’orthophoniste est responsable de son intervention auprès du patient auquel il dispense ses soins sur prescription du médecin
  attaché à la structure et exécute ses actes dans le respect des textes réglementaires et législatifs en vigueur.
  L’orthophoniste est en relation avec la famille et l’établissement pour ce qui concerne les modalités de la rééducation et le
  déroulement de son intervention.
  L’établissement organise avec la famille et l’orthophoniste, selon chaque situation, la mise en place des accompagnements nécessaires
  au patient pour se rendre à ses séances (prise en charge transport, accompagnement par les parents ou les personnes référentes du
  patient, déplacements autonomes du patient.)
  
  FREQUENCE ET PERIODE DE DISTRIBUTION DES SOINS
  Selon le projet thérapeutique de l’établissement en concertation avec l’orthophoniste, le nombre de séances hebdomadaires est fixé
  à (…..).
  
  TARIFICATION
  Les soins et les éventuels déplacements sont tarifés selon la nomenclature générale des actes professionnels applicable aux
  orthophonistes ayant signé la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les orthophonistes et l’Union Nationale
  des Caisses d’assurance maladie.
  Pour toute réunion concernant le patient, l’établissement s’engage à régler à l’orthophoniste des honoraires équivalant à un AMO 30
  ainsi que des indemnités de déplacement selon le barème de l’administration fiscale en vigueur l’année de délivrance des soins.
  L’établissement s’engage à fournir annuellement à l’orthophoniste, au cours du mois de février de l’année n+1 le document annexé
  mentionnant le montant des honoraires versés lors de l’année n au titre de la présente convention et attestant que ces honoraires
  sont conformes aux honoraires conventionnels en vigueur.
  
  
  MODALITES DE REGLEMENT
  
  Le règlement sera effectué par l'établissement sus-désigné, au moyen d'un virement administratif, dans un délai maximum de
  trente jours suivant la présentation d’une facture mensuelle détaillée (nom du patient, date des séances, montant de la prestation,
  accompagné d’un relevé d’identité bancaire pour le premier règlement.)
  
  DUREE DE LA CONVENTION
  
  La présente convention est conclue pour la durée de la prise en charge du patient (nom et prénom du patient), par l'établissement.
  Elle peut être révisée en fonction du projet thérapeutique établi pour le patient par l’établissement en concertation avec
  l’orthophoniste.
  Elle cesse de plein droit, en cas d'arrêt des soins au cours de la prise en charge (1), soit du fait du patient, soit du fait de
  l'orthophoniste, à condition pour ce dernier de s'assurer de la bonne continuité des soins2, soit du fait de l'établissement en cas
  continuité des soins (2), soit du fait de l'établissement en cas de non-respect par l'orthophoniste des dispositions de la présente
  convention. Dans ces deux derniers cas, la cessation de la présente convention sera effective 15 jours après réception d'un avis
  recommandé avec AR.
  (1) A l’exception des périodes de congés de l’orthophoniste
  (2) Pour l’orthophoniste signataire, il s’agit de proposer une liste d’orthophonistes pouvant intervenir et s’engager à transmettre
  à celui qui succède les éléments en sa possession pour la poursuite du traitement.
  
  Fait à
  Le
  L’Orthophoniste .............................................. Le Responsable de l’établissement