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MODELE DE CONVENTION ORTHOPHONISTE - E.P.S.M.- A.L.


  • CONVENTION CONCERNANT L’INTERVENTION ORTHOPHONIQUE EN EXERCICE LIBERAL, AUPRES D’UN PATIENT RELEVANT D’UNE STRUCTURE DONT LE FINANCEMENT INCLUT LA REMUNERATION D'ORTHOPHONISTES

    Numéro de convention : -2017 (n° d’ordre – année de signature)

lignerouge

  • Entre les soussignés,
    M
    Orthophoniste
    N° ADELI :
    adresse:
    et
    Monsieur le Directeur, Madame la Directrice,
    représentant ……
    adresse:
    il a été convenu ce qui suit.
    PREAMBULE
    Cette convention concerne l’intervention orthophonique en exercice libéral auprès d'un patient relevant d'une structure dont le
    financement inclut la rémunération des orthophonistes.
    Elle est conclue en l’absence de possibilité de prise en charge par l'orthophoniste salarié de l’établissement cité ci-dessus, et en
    l’absence de toute possibilité de prise en charge dérogatoire par l’assurance maladie obligatoire, notamment au titre de l’article
    L162-26 du code de la Sécurité Sociale.
    La convention nationale des orthophonistes libéraux signée le 31 octobre 1996 et publiée au Journal Officiel du 9 janvier 1997,
    organise les rapports entre les orthophonistes et les Caisses d'assurance maladie. L’avenant 14 à cette convention, signé le
    30 septembre 2013, précise que la participation des Caisses d’assurance maladie aux avantages sociaux des orthophonistes sur le
    montant des revenus tirés de leur activité auprès de patients relevant d'une structure dont le financement inclut la rémunération
    des orthophonistes est conditionnée au respect des tarifs fixés par la convention, attesté par la production de documents fixant les
    règles de rémunération entre les orthophonistes et ces structures.

    OBJET

    La présente convention a pour objet d'organiser les modalités, le suivi, les tarifs et le règlement des soins orthophoniques
    dispensés par un orthophoniste exerçant en libéral, à un patient confié à un établissement de soins ou à une structure d’accueil
    tels que cités dans le préambule. Ce traitement est fondé sur le libre choix de l'orthophoniste par le patient et s'inscrit dans
    le cadre des conditions et principes développés ci-dessus.

lignerouge
  • MODALITES ET SUIVI

    La rééducation orthophonique fait partie intégrante du projet individualisé du patient, élaboré et mis en place avec la famille
    par l’établissement. En application de la réglementation en vigueur, notamment des articles R4341-1 à R4341-3 du Code de la Santé
    Publique, du Code de la Sécurité Sociale et de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels, le bilan orthophonique établi par
    l’orthophoniste précise le diagnostic orthophonique et propose un projet thérapeutique adapté en durée et en fréquence.
    L’orthophoniste est responsable de son intervention auprès du patient auquel il dispense ses soins sur prescription du médecin
    attaché à la structure et exécute ses actes dans le respect des textes réglementaires et législatifs en vigueur.
    L’orthophoniste est en relation avec la famille et l’établissement pour ce qui concerne les modalités de la rééducation et le
    déroulement de son intervention.
    L’établissement organise avec la famille et l’orthophoniste, selon chaque situation, la mise en place des accompagnements nécessaires
    au patient pour se rendre à ses séances (prise en charge transport, accompagnement par les parents ou les personnes référentes du
    patient, déplacements autonomes du patient.)

    FREQUENCE ET PERIODE DE DISTRIBUTION DES SOINS
    Selon le projet thérapeutique de l’établissement en concertation avec l’orthophoniste, le nombre de séances hebdomadaires est fixé
    à (…..).

    TARIFICATION
    Les soins et les éventuels déplacements sont tarifés selon la nomenclature générale des actes professionnels applicable aux
    orthophonistes ayant signé la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les orthophonistes et l’Union Nationale
    des Caisses d’assurance maladie.
    Pour toute réunion concernant le patient, l’établissement s’engage à régler à l’orthophoniste des honoraires équivalant à un AMO 30
    ainsi que des indemnités de déplacement selon le barème de l’administration fiscale en vigueur l’année de délivrance des soins.
    L’établissement s’engage à fournir annuellement à l’orthophoniste, au cours du mois de février de l’année n+1 le document annexé
    mentionnant le montant des honoraires versés lors de l’année n au titre de la présente convention et attestant que ces honoraires
    sont conformes aux honoraires conventionnels en vigueur.


    MODALITES DE REGLEMENT

    Le règlement sera effectué par l'établissement sus-désigné, au moyen d'un virement administratif, dans un délai maximum de
    trente jours suivant la présentation d’une facture mensuelle détaillée (nom du patient, date des séances, montant de la prestation,
    accompagné d’un relevé d’identité bancaire pour le premier règlement.)

    DUREE DE LA CONVENTION

    La présente convention est conclue pour la durée de la prise en charge du patient (nom et prénom du patient), par l'établissement.
    Elle peut être révisée en fonction du projet thérapeutique établi pour le patient par l’établissement en concertation avec
    l’orthophoniste.
    Elle cesse de plein droit, en cas d'arrêt des soins au cours de la prise en charge (1), soit du fait du patient, soit du fait de
    l'orthophoniste, à condition pour ce dernier de s'assurer de la bonne continuité des soins2, soit du fait de l'établissement en cas
    continuité des soins (2), soit du fait de l'établissement en cas de non-respect par l'orthophoniste des dispositions de la présente
    convention. Dans ces deux derniers cas, la cessation de la présente convention sera effective 15 jours après réception d'un avis
    recommandé avec AR.
    (1) A l’exception des périodes de congés de l’orthophoniste
    (2) Pour l’orthophoniste signataire, il s’agit de proposer une liste d’orthophonistes pouvant intervenir et s’engager à transmettre
    à celui qui succède les éléments en sa possession pour la poursuite du traitement.

    Fait à
    Le
    L’Orthophoniste .............................................. Le Responsable de l’établissement


  • lignerouge


page réalisée par pedopsy Patrice Duquenne
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